Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee !

Résumé

(Com. 21 mars 2006, n° 03-21.052, BRDA 8/06, p. 6)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247940, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247940 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.553. ⟨halshs-02247940⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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