Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire

Résumé

(Civ. 3e, 15 mars 2006, n° 05-10.252)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247943, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247943 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.555. ⟨halshs-02247943⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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