Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux

Résumé

(Civ.1re, 13 déc. 2005, n° 04-13772, BRDA 9/06, p. 6)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247945, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247945 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.557. ⟨halshs-02247945⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus