Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu

Résumé

(Paris, 2e ch. B, 21 sept. 2006, Provost c/ Montmoreau et Sacleux, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247983, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247983 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.757. ⟨halshs-02247983⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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