Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci !

Résumé

(Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 04-20.350, D. 2006, p. 1702, obs. V. Avena-Robardet, RLDC 2006/29, n° 2128, obs. S. Doireau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247987, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247987 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.762. ⟨halshs-02247987⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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