Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome

Résumé

(Soc. 7 déc. 2005, n° 04-44.594, D. 2006.1867, note G. Loiseau et 410, obs. G. Borenfreund et alii)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247991, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247991 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.765. ⟨halshs-02247991⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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