Le post-manquement contractuel et les juges - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le post-manquement contractuel et les juges

Résumé

(Com. 19 sept. 2006, RJDA 2007, n° 13, p. 16)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248046, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248046 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le post-manquement contractuel et les juges. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.117. ⟨halshs-02248046⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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