L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état

Résumé

(Orléans, 16 janv. 2006)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248090, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248090 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.334. ⟨halshs-02248090⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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