Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements

Résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 06-13.983, D. 2007.1119, note O. Gout)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248097, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248097 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.342. ⟨halshs-02248097⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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