L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié

Résumé

(Com. 28 nov. 2006, n° 04-20.734, D. 2007.13, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248101, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248101 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.345. ⟨halshs-02248101⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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