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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte

Résumé

(Com. 12 déc. 2006, n° 05-15.481, D. 2007.219, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248105, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248105 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.349. ⟨halshs-02248105⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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