Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?) - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2008

Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?)

Abstract

(CE 14 sept. 2007, AJDA 2008. 51, note A. Ciaudo ; JCP A 2007. 2306, note J. Moreau ; concl. T. Olson, inédites)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02248220, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248220 , version 1

Cite

Pascale Deumier. Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.71. ⟨halshs-02248220⟩
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