Abrogation sur abrogation ne vaut - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Abrogation sur abrogation ne vaut

Résumé

(proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Assemblée nationale, « petite loi » du 2 déc. 2009, art. 136)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248579, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248579 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Abrogation sur abrogation ne vaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.55. ⟨halshs-02248579⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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