QPC : la question fondamentale du pouvoir d'interprétation (à propos du contrôle de l'interprétation de la loi) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

QPC : la question fondamentale du pouvoir d'interprétation (à propos du contrôle de l'interprétation de la loi)

Résumé

(not. Cass., 19 mai 2010, n° 09-82.582, D. 2010. 1352 ; ibid. 1352)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248665, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248665 , version 1

Citer

Pascale Deumier. QPC : la question fondamentale du pouvoir d'interprétation (à propos du contrôle de l'interprétation de la loi). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.508. ⟨halshs-02248665⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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