Comment et à quelles fins reconnaître l'effet direct des traités ?
Résumé
(CE, 11 avr. 2012, n° 322326, GISTI, Fédération des association pour la promotion et l'insertion par le logement, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade ; JCP A 2012. 2171, note A. Minet)
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