Le constitut possessoire est-il envisageable en matière de don manuel ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le constitut possessoire est-il envisageable en matière de don manuel ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 10-28.363, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2449 ; AJ fam. 2013. 61, obs. N. Levillain ; RTD. civ. 2012. 760, obs. M. Grimaldi)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:18

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Dates et versions

halshs-02249078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249078 , version 1

Citer

William Dross. Le constitut possessoire est-il envisageable en matière de don manuel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.146. ⟨halshs-02249078⟩

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