L'usufruitier peut-il, dans une indivision complexe, valablement consentir au bornage amiable de l'immeuble ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'usufruitier peut-il, dans une indivision complexe, valablement consentir au bornage amiable de l'immeuble ?

Résumé

(Civ. 3e, 31 oct. 2012, n° 11-24.602, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2657)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249083, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249083 , version 1

Citer

William Dross. L'usufruitier peut-il, dans une indivision complexe, valablement consentir au bornage amiable de l'immeuble ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.155. ⟨halshs-02249083⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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