Les quotas laitiers sont-ils des biens ?
Résumé
(Civ. 3e, 31 oct. 2012, n° 10-17.851, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2662)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-02249084 , version 1
Citer
William Dross. Les quotas laitiers sont-ils des biens ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.157. ⟨halshs-02249084⟩
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