L'instance possessoire en cours interdit-elle d'agir au pétitoire ?
Résumé
(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-28.266, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 303 ; JCP N mai 2013. 24 et JCP G 2013. 740, obs. H. Périnet-Marquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:05
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-02249134 , version 1
Citer
William Dross. L'instance possessoire en cours interdit-elle d'agir au pétitoire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.406. ⟨halshs-02249134⟩
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