L'instance possessoire en cours interdit-elle d'agir au pétitoire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'instance possessoire en cours interdit-elle d'agir au pétitoire ?

Résumé

(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-28.266, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 303 ; JCP N mai 2013. 24 et JCP G 2013. 740, obs. H. Périnet-Marquet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249134, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249134 , version 1

Citer

William Dross. L'instance possessoire en cours interdit-elle d'agir au pétitoire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.406. ⟨halshs-02249134⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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