Empiètement et servitude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Empiètement et servitude

Résumé

(Civ. 3e, 5 mars 2013, n° 12-12.377, non publié, AJDI 2013. 453)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249138 , version 1

Citer

William Dross. Empiètement et servitude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.414. ⟨halshs-02249138⟩
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