Le curieux effet de l'entrée en compte des dettes d'acquisition d'un bien indivis
Résumé
(Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-13.638, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:48:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04