La construction par un tiers autorisé sur un terrain indivis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La construction par un tiers autorisé sur un terrain indivis

Résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2013, n° 12-18.799, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249224 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249224 , version 1

Citer

William Dross. La construction par un tiers autorisé sur un terrain indivis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.861. ⟨halshs-02249224⟩
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