A quoi sert la publicité foncière ? l'opposabilité des servitudes non publiées à l'ayant cause de mauvaise foi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

A quoi sert la publicité foncière ? l'opposabilité des servitudes non publiées à l'ayant cause de mauvaise foi

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 2 juill. 2013, n° 12-20.681, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249225

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:24

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249225 , version 1

Citer

William Dross. A quoi sert la publicité foncière ? l'opposabilité des servitudes non publiées à l'ayant cause de mauvaise foi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.865. ⟨halshs-02249225⟩

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