Le fermier peut-il défendre au possessoire l'exercice d'une servitude ?
Résumé
(Civ. 3e, 17 sept. 2013, n° 12-20.724, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249226
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:25
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249226 , version 1
Citer
William Dross. Le fermier peut-il défendre au possessoire l'exercice d'une servitude ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.868. ⟨halshs-02249226⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements