La prescription de l'indemnité de désenclavement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La prescription de l'indemnité de désenclavement

Résumé

(Civ. 3e, 29 oct. 2013, n° 12-21.076, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249272, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249272 , version 1

Citer

William Dross. La prescription de l'indemnité de désenclavement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.144. ⟨halshs-02249272⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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