Les espaces verts que le lotisseur s'engage à céder à l'association syndicale sont-ils hors commerce ?
Résumé
(Civ. 3e, 23 oct. 2013, n° 12-16.003, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:11
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249275 , version 1
Citer
William Dross. Les espaces verts que le lotisseur s'engage à céder à l'association syndicale sont-ils hors commerce ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.152. ⟨halshs-02249275⟩
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