L'aliénation du droit de jouissance exclusive des parties communes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

L'aliénation du droit de jouissance exclusive des parties communes

Résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2013, n° 12-23.670, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 81 ; RTDI 2014. 46 obs. F. Cohet ; Gaz. Pal. 2 mars 2014. 23 note M. Parmentier ; Loyers et copr. mars 2014. 30, obs. G. Vigneron ; Defrénois 2014. 497, obs. L. Tranchant)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249316, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249316 , version 1

Citer

William Dross. L'aliénation du droit de jouissance exclusive des parties communes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.402. ⟨halshs-02249316⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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