L'empiètement fait-il obstacle à l'acquisition forcée de la mitoyenneté ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

L'empiètement fait-il obstacle à l'acquisition forcée de la mitoyenneté ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 19 févr. 2014, n° 13-12.107, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 606 ; RDI 2014. 403, obs. L. Tranchant ; Dr. et patr. juin 2014. 95, obs. Th. Revet et J.-B. Seube ; JCP G 2014. 751, obs. H. Périnet-Marquet)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249319 , version 1

Citer

William Dross. L'empiètement fait-il obstacle à l'acquisition forcée de la mitoyenneté ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.410. ⟨halshs-02249319⟩

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