Les conditions de la revendication dans les procédures collectives sont-elles contraires au droit fondamental de propriété ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Les conditions de la revendication dans les procédures collectives sont-elles contraires au droit fondamental de propriété ?

Résumé

(Com. 1er avr. 2014, n° 13-13.574, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 870, obs. A. Lienhard ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot ; Procédures juin 2014. 11, obs. R. Perrot ; Bull. Joly Entreprises 2014. 241, obs. M. Laroche)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249366 , version 1

Citer

William Dross. Les conditions de la revendication dans les procédures collectives sont-elles contraires au droit fondamental de propriété ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.680. ⟨halshs-02249366⟩
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