La constitution d'une servitude sur une partie commune est-elle possible ?
Résumé
(Civ. 3e, 11 mars 2014, n° 12-29.734, non publié, AJDI 2014. 461)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02249403
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:01
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249403 , version 1
Citer
William Dross. La constitution d'une servitude sur une partie commune est-elle possible ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.907. ⟨halshs-02249403⟩
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