L'expropriation du locataire
Résumé
(Civ. 3e, 8 juill. 2014, n° 14-10.922, à paraître au Bulletin ; AJDA 2014. 1691 ; RDI 2014. 515, obs. R. Hostiou)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02249404
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:03
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249404 , version 1
Citer
William Dross. L'expropriation du locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.910. ⟨halshs-02249404⟩
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