L'acceptation d'un empiétement est-elle opposable au sous-acquéreur ?
Résumé
(Civ. 3e, 1er juill. 2014, n° 13-18.506, non publié, AJDI 2014. 722)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:52:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04