La cession du bail à construction peut-elle être valablement soumise à l'agrément du bailleur ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La cession du bail à construction peut-elle être valablement soumise à l'agrément du bailleur ?

Résumé

(Civ. 3e, 24 sept. 2014, n° 13-22.357, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1939 ; RDI 2014. 640, obs. M. Poumarède ; Dr. et patr. janv. 2015. 61, obs. Ph. Stoffel-Munck ; RLDC nov. 2014. 16, obs. C. Le Gallou ; JCP E janv. 2015. 38, obs. J.-B. Seube)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249449, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249449 , version 1

Citer

William Dross. La cession du bail à construction peut-elle être valablement soumise à l'agrément du bailleur ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.163. ⟨halshs-02249449⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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