La cession du terrain privé supportant un ouvrage public
Résumé
(Civ. 3e, 1er oct. 2014, n° 13-18.175, inédit)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249450
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:52:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04