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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La cession du terrain privé supportant un ouvrage public

Résumé

(Civ. 3e, 1er oct. 2014, n° 13-18.175, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249450, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249450 , version 1

Citer

William Dross. La cession du terrain privé supportant un ouvrage public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.166. ⟨halshs-02249450⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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