De l'exclusion de l'article 2276 entre époux séparés de biens
Résumé
(Civ. 3e, 8 oct. 2014, n° 13-29.938, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249451 , version 1
Citer
William Dross. De l'exclusion de l'article 2276 entre époux séparés de biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.170. ⟨halshs-02249451⟩
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