Le champ d'application de l'accession différée
Résumé
(Civ. 3e, 16 déc. 2014, n° 13-25.214, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249502
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:34
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249502 , version 1
Citer
William Dross. Le champ d'application de l'accession différée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.428. ⟨halshs-02249502⟩
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