La réception de la conception européenne de la jurisprudence
Résumé
(CE, 8e et 3e s.-sect. ré., 6 mai 2015, M. B., n° 377487, concl. N. Escaut ; au Lebon ; AJDA 2015. 960 ; Gaz. Pal. 25 juin 2015, n° 176, p. 17, obs. M. Guyomar ; JCP A 2015. 2227, note J.-F. Giacuzzo ; Contrats Marchés publ. 2015. comm. 189, note J.-P. Pietri) - Observations sous Conseil d'État, 6 mai 2015, n° 377487
Domaines
Droit
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