Les dividendes sont-ils les fruits des titres sociaux ?
Résumé
(Com. 27 mai 2015, n° 14-16.246, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1205 ; AJ fam. 2015. 416, obs. C. Vernières ; JCP 2015 n° 26 p. 1279 note A. Tadros)
Domaines
Droit
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