À quoi le propriétaire consent-il lors du bornage de son fonds ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

À quoi le propriétaire consent-il lors du bornage de son fonds ?

Résumé

(Civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-14.311, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1317 ; Gaz. Pal. 2 juill. 2015, p. 22, note C. Berlaud)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249597 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249597 , version 1

Citer

William Dross. À quoi le propriétaire consent-il lors du bornage de son fonds ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.899. ⟨halshs-02249597⟩
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