Qui répond du dommage causé par un immeuble dont personne ne veut ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Qui répond du dommage causé par un immeuble dont personne ne veut ?

Résumé

(Civ. 3e, 5 nov. 2015, n° 14-20.845, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 2317)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249654 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249654 , version 1

Citer

William Dross. Qui répond du dommage causé par un immeuble dont personne ne veut ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.150. ⟨halshs-02249654⟩
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