Qui doit être déclaré propriétaire lorsqu'aucun des litigants ne l'est ? : le conflit du titre a non domino et de la possession sans animus domino
Résumé
(Civ. 3e, 8 oct. 2015, n° 14-16.963, AJDI 2015. 860)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:54
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249655 , version 1
Citer
William Dross. Qui doit être déclaré propriétaire lorsqu'aucun des litigants ne l'est ? : le conflit du titre a non domino et de la possession sans animus domino. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.154. ⟨halshs-02249655⟩
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