Le remboursement des charges de l'indivision en jouissance existant entre le propriétaire et l'usufruitier partiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Le remboursement des charges de l'indivision en jouissance existant entre le propriétaire et l'usufruitier partiel

Résumé

(Civ. 1re, 10 févr. 2016, n° 14-24.759)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249723 , version 1

Citer

William Dross. Le remboursement des charges de l'indivision en jouissance existant entre le propriétaire et l'usufruitier partiel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.406. ⟨halshs-02249723⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More