La demande en démolition interrompt-elle l'usucapion du sol par le constructeur ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La demande en démolition interrompt-elle l'usucapion du sol par le constructeur ?

Résumé

(Civ. 3e, 14 avr. 2016, n° 14-28.213, AJDI 2016. 534)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249779 , version 1

Citer

William Dross. La demande en démolition interrompt-elle l'usucapion du sol par le constructeur ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.658. ⟨halshs-02249779⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More