La demande en démolition interrompt-elle l'usucapion du sol par le constructeur ?
Résumé
(Civ. 3e, 14 avr. 2016, n° 14-28.213, AJDI 2016. 534)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:45
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249779 , version 1
Citer
William Dross. La demande en démolition interrompt-elle l'usucapion du sol par le constructeur ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.658. ⟨halshs-02249779⟩
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