Le dommage causé par la ruine de l'immeuble indivis : qui assigner et pour quel résultat ?
Résumé
(Civ. 3e, 9 juin 2016, n° 15-14.223)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249820 , version 1
Citer
William Dross. Le dommage causé par la ruine de l'immeuble indivis : qui assigner et pour quel résultat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.885. ⟨halshs-02249820⟩
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