L'expropriation de fait est-elle encore de droit positif ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'expropriation de fait est-elle encore de droit positif ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 15 juin 2016, n° 15-21.628, AJDA 2016. 1267 ; JCP N 18 nov. 2016, p. 33, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP G 2016. 2054, obs. H. Périnet-Marquet)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:23

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Dates et versions

halshs-02249821 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249821 , version 1

Citer

William Dross. L'expropriation de fait est-elle encore de droit positif ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.889. ⟨halshs-02249821⟩

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