La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.371, D. 2016. 2387, note Edihno Dos-Reis ; ibid. 2237, chron. A.-L. Méano, V. Georget et A.-L. Collomp ; JCP N 18 nov. 2016, p. 38, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP G 2016. 2054, obs. H. Périnet-Marquet ; Constr. et Urb. oct. 2016, p. 23, obs. Ch. Sizaire)

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  • HAL Id : halshs-02249823 , version 1

Citer

William Dross. La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.897. ⟨halshs-02249823⟩

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