À qui appartient le dessus du mur mitoyen ?
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bulletin ; RDI 2017. 526, obs. J.-L. Bergel)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02250054
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:54
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250054 , version 1
Citer
William Dross. À qui appartient le dessus du mur mitoyen ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.891. ⟨halshs-02250054⟩
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