Interpréter la loi absurde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Interpréter la loi absurde

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2017, nos 16-15.549 et 16-60.115, D. 2018. 87, obs. T. Wickers ; D. avocats 2017. 286, obs. B. Pitcho ; JCP 2017. 922, obs. P. Sargos)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250077, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250077 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Interpréter la loi absurde. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.61. ⟨halshs-02250077⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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