De l'usucapion de la propriété d'un immeuble élevé sur un sol appartenant à une personne publique
Résumé
(Civ. 3e, 9 nov. 2017, n° 15-21.403)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250112
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:51
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250112 , version 1
Citer
William Dross. De l'usucapion de la propriété d'un immeuble élevé sur un sol appartenant à une personne publique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.167. ⟨halshs-02250112⟩
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