L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Com. 14 mars 2018, n° 16-27.302, D. 2018. 1240, et les obs., note A. Rabreau ; AJ fam. 2018. 299, obs. J. Casey)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250190

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:54

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250190 , version 1

Citer

William Dross. L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.447. ⟨halshs-02250190⟩

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